CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les informations recueillies dans le cadre du présent bulletin d’inscription font l’objet d’un traitement informatique par Laurence Benatar à des fins de gestion des relations avec ses clients et prospects. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant par courrier à : Laurence Benatar – 2 sq Bellevue – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT / ou par e-mail à benatarlaurence@gmail.com. LAURENCE BENATAR se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site https://www.laurencebenatar.com.

1. PRESENTATION

LAURENCE BENATAR est une affaire personnelle profession libérale dont le siège social est établi 2 sq Bellevue – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT (France). LAURENCE BENATAR est spécialisée dans le secteur d’activité du conseil pour les affaires et autres conseils de gestion en développement personnel et professionnel. L’ensemble des prestations LAURENCE BENATAR sont ci-après dénommée « l’Offre de services LAURENCE BENATAR » ou « l’Offre de services »).

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services LAURENCE BENATAR relatives à des commandes passées auprès de LAURENCE BENATAR par tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de LAURENCE BENATAR, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que LAURENCE BENATAR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de LAURENCE BENATAR, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

LAURENCE BENATAR propose de l’accompagnement individuel ou en groupe au développement personnel et professionnel

3. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES LAURENCE BENATAR

Modalités de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par LAURENCE BENATAR sont valables tant qu’ils figurent sur le site internet. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par LAURENCE BENATAR d’une confirmation de paiement. Le paiement du service implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par LAURENCE BENATAR à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

3.2. Facturation – Règlement

Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Les éventuels frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

3.2.2 Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : – le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ; – le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ; – aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture. En cas de retard de paiement, LAURENCE BENATAR pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s) de formation en ligne, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. LAURENCE BENATAR aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à LAURENCE BENATAR. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 50 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

3.3 Limitations de responsabilité de LAURENCE BENATAR

La responsabilité de LAURENCE BENATAR ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à LAURENCE BENATAR. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de LAURENCE BENATAR est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de LAURENCE BENATAR est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de LAURENCE BENATAR ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

3.4. Force majeure

LAURENCE BENATAR ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux externes à LAURENCE BENATAR, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de LAURENCE BENATAR.

3.5. Propriété intellectuelle

LAURENCE BENATAR est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par LAURENCE BENATAR pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de LAURENCE BENATAR. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de LAURENCE BENATAR. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, LAURENCE BENATAR demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

3.6. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par LAURENCE BENATAR au Client. LAURENCE BENATAR s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

3.7. Communication

Le Client accepte d’être cité par LAURENCE BENATAR comme client de ses offres de services, aux frais de LAURENCE BENATAR. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 3.5, LAURENCE BENATAR peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

3.8. Protection des données à caractère personnel

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que : – des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par LAURENCE BENATAR aux fins de réalisation et de suivi de la formation ; – le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services ; – conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à LAURENCE BENATAR. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès. LAURENCE BENATAR conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. 7.9. Droit applicable – Attribution de compétence Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET LAURENCE BENATAR À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION À L’AMIABLE ET, À DÉFAUT, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.